Document public
| Titre : | Délibération n°2009-374 du 9 novembre 2009 relative aux conditions fixées par une société pour l'accès à une formation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-374 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Formation continue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation combinée aux règles applicables dans le cadre du régime spécial des retraites à la société A a conduit à exclure de l'accès à la formation les agents âgés de plus de 47 ans.
La haute autorité estime que faute de l'avoir mise en mesure de vérifier le caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement constatée et d'avoir démontré que le refus d'accès à la formation à raison de l'âge constituait l'unique moyen ou au minimum le moyen le plus approprié pour atteindre l'objectif de rentabilité affiché, le refus d'accès à la formation au poste de conducteur opposé au réclamant constitue un traitement discriminatoire à raison de l'âge. La haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présenter des observations devant la juridiction saisie. |
| Note de contenu : | L'affaire, portée devant le conseil de prud'hommes, a été radiée à l’audience du 15 mars 2010, à la demande du salarié. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091109_2009-374.pdf Adobe Acrobat PDF |
