Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale concernant l'impossibilité pour un père d’exercer à l’égard de ses enfants un droit de visite: A et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17791/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Les requérants, A, B et C, sont des ressortissants roumain et italiens, nés respectivement en 1990, 2009 et 2011. A, premier requérant, est le père de B et C, deuxième et troisième requérants. La requête au nom des deuxième et troisième requérants a été introduite par la curatrice spéciale adlitem désignée par les juridictions internes pour représenter les enfants devant elles.
La requête concerne une allégation de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale à raison de l’impossibilité présumée pour A, d’exercer à l’égard de ses enfants B et C le droit de visite que lui ont reconnu les juridictions internes et d’établir ainsi une relation avec eux. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale à raison de défaillances des autorités dans la mise en place des mesures aptes à permettre l’établissement d’une relation entre eux, d’un défaut d’exécution des décisions internes relatives au droit de visite du premier requérant (A), et de plusieurs manquements ayant entaché selon eux les procédures menées devant les juridictions nationales. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0907JUD001779122 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226423 |
