Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-088 du 18 mars 2022 relatif au refus de visas de retour à un enfant mineur sans document de circulation (DCEM) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Sénégal |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante sénégalaise, en situation régulière sur le territoire français d’une réclamation relative à l’impossibilité pour l’un de ses deux enfants de regagner le territoire français.
La famille était en effet partie en vacances au Sénégal alors que le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) des enfants n’avaient pas encore été délivrés. L’intéressée a donc sollicité auprès de l’autorité consulaire la délivrance de deux visas de long séjour de retour au bénéfice de ses enfants. L’une des deux demandes de visa a été refusée par les autorités consulaires françaises à Dakar. Les services du Défenseur des droits ont sollicité la sous-direction des visas (Ministère de l’intérieur) afin qu’elle réexamine l’opportunité de délivrer un visa à l’enfant de la réclamante qui n’en était pas pourvu. À cette occasion, ils ont relevé que ce refus de visa pourrait porter une atteinte grave et manifeste à l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfants (CIDE). En effet, les enfants de l’intéressée sont tous deux nés en France et y résident de manière continue depuis lors. Par ailleurs, le plus âgé était privé de scolarisation depuis plusieurs mois. Se refusant à revenir en France sans ses enfants, la réclamante s’est également trouvée privée de la possibilité d’enseigner et risquait ainsi d’être licenciée si la situation perdurait. Les services du Défenseur des droits ont donc considéré que le refus de visa opposé à son fils aurait donc pu, par ricochet, porter atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’il la privait d’exercer son emploi en France, pays dans lequel elle a un droit au séjour établi. Comme réponse, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) informait les services du Défenseur des droits de la délivrance des deux visas au bénéfice des enfants de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
