Document public
Titre : | Arrêt relatif à la décision prise dans le cadre d’une procédure pénale d’expulser un immigré établi : Noorzae c. Danemark |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/09/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 44810/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Stupéfiant |
Résumé : |
L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi.
Le requérant, Omid Noorzae, est un ressortissant afghan né en 1995. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark à un très jeune âge. Son casier judiciaire indique des condamnations pour de graves infractions, notamment pour un vol, des violences répétées et des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les autorités décidèrent de l'expulser. Le requérant s'est vu interdire le retour sur le territoire pour une durée de douze ans. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, il soutient que la décision prise à son encontre n’a pas mis en balance les intérêts concurrents en jeu dans cette affaire, et qu’elle n’a notamment pas tenu compte des très fortes attaches qui le relie au Danemark, alors qu’il n’a pratiquement aucun lien avec son pays d’origine. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:0905JUD004481020 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-226192 |