Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la décision prise dans le cadre d’une procédure pénale d’expulser un immigré établi : Al-Masudi c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35740/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Irak [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi.
Le requérant, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien né en 1994. Il réside à Nyborg (Danemark). Le requérant est arrivé au Danemark à un très jeune âge. Son casier judiciaire indique des condamnations pour de graves infractions, notamment un vol à main armée et des violences répétées. Les autorités décidèrent de l'expulser. Le requérant s'est vu interdire de manière permanente le retour sur le territoire danois. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, il soutient que la décision prise à son encontre n’a pas mis en balance les intérêts concurrents en jeu dans cette affaire, et qu’elle n’a notamment pas tenu compte des très fortes attaches qui le relie au Danemark, alors qu’il n’a pratiquement aucun lien avec son pays d’origine. La Cour conclut à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0905JUD003574021 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-226195 |
