Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention dans des prisons croates : Hanževački c. Croatie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/09/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 49439/21 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Surpopulation carcérale |
Résumé : |
Le requérant, Kristijan Hanževački, est un ressortissant croate né en 1983. Il réside à Kućan Marof(Croatie).
Le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les prisons de Varaždin, Zagreb, Lepoglava et Bjelovar entre 2008 et 2013. Au terme de son incarcération, il intenta, en vain, devant les juridictions civiles une action en réparation contre l’État. Le recours constitutionnel qu’il avait formé dans ce cadre fut finalement déclaré irrecevable en 2021. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne, il soutient qu’il n’a pas eu d’accès effectif à la Cour constitutionnelle à raison de l’application rétroactive des critères de recevabilité à son affaire. Invoquant également l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il allègue avoir été détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes à raison, notamment, de la surpopulation, de l’hygiène déplorable et de la mauvaise nourriture. La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:0905JUD004943921 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226419 |