Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités de reconnaitre une union entre deux femmes contractée à l'étranger : Koilova et Babulkova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40209/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Les requérantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares nées en 1986. Elles se sont mariées en 2016 au Royaume-Uni où elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles résident à Sofia (Bulgarie).
L’affaire concerne un couple de même sexe qui se plaint de la non-reconnaissance, par les autorités bulgares, de leur union à l’étranger. En particulier, les requérantes invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, se plaignant du refus des autorités bulgares de faire figurer sur les registres de l’état civil la mention « mariée » au titre du statut matrimonial de Mme Koilova. Elles allèguent ne pas pouvoir jouir de la protection juridique qu’elles estiment leur être due en tant que couple de même sexe. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 et l’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l’homme, elles allèguent que l’impossibilité d’accéder à une forme de reconnaissance juridique de leur couple et du mariage qu’elles ont conclu à l’étranger constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0905JUD004020920 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226416 |
