Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3 concernant le placement d'une mineur non accompagnée en centre d'accueil pour adultes : M.A. c. Italie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/08/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70583/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Ghana [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Mots-clés: | Vulnérabilité |
| Résumé : |
La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie).
L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineure, non accompagnée, arrivée en Italie par la voie maritime en octobre 2016. La requérante se plaint en particulier des huit mois qu’elle a passé dans le centre d’accueil pour adultes Osvaldo Cappelletti à Côme (Italie) avant d’être transférée dans un établissement approprié aux mineurs en application d’une mesure d’urgence (article 39) indiquée par la Cour européenne. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, elle se plaint des conditions de vie dans le centre d’accueil de Côme et de la durée prolongée de son séjour dans ce centre. Elle allègue également que la proximité entre les adultes et elle dans ce centre n’était pas appropriée à la vulnérabilité liée à sa situation de mineure non accompagnée ayant été victime d’abus sexuels alors qu’elle se trouvait encore au Ghana, puis en Libye, pays vers lequel elle avait initialement fui avant de se rendre en Italie. La Cour conclut à une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | :CE:ECHR:2023:0831JUD007058317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226390 |
