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| Titre : | La Cour admet la recevabilité des requêtes de personnes, qui exercent licitement la prostitution et se disent victimes de la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels : M. A. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63664/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Sexualité [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Prostitution |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête recevable. Cette décision est définitive.
Les requêtes concernent l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle. Selon les requérants, qui exercent la prostitution de manière licite, l’incrimination des clients de la prostitution pousse les personnes prostituées à la clandestinité et à l’isolement, les expose à des risques accrus pour leur intégrité physique et leur vie et affecte leur liberté de définir les modalités de leur vie privée. Ils soutiennent qu’elle porterait en conséquence atteinte à leurs droits au titre des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Sans statuer sur le fond à ce stade, la Cour admet la recevabilité des requêtes après avoir reconnu que les requérants pouvaient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 (droit de requête individuelle) de la Convention, de la violation de leurs droits au titre des articles 2, 3 et 8 invoqués. Cette décision ne préjuge pas du bien-fondé des requêtes sur lequel la Cour se prononcera dans un prochain arrêt. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0627DEC006366419 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-226443 |
| Cite : |
