Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-036 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse et/ou du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Madame X indique être salariée d’une entreprise et avoir accouché le 15 décembre 2021. Son congé maternité se terminant le 18 mars 2022, elle a alors décidé de prendre un congé parental pendant 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2022. Un mois avant la fin de celui-ci, elle a décidé à nouveau de le prolonger de 6 mois, jusqu'au 18 mars 2023 et une fois de plus pendant un an, jusqu'au 18 mars 2024. En février 2023, elle apprend être à nouveau enceinte. Elle a alors adressé à son employeur un courrier en date du 27 avril 2023 sollicitant son accord pour interrompre de manière anticipée son congé parental pour prendre un congé maternité le 9 septembre 2023. Par courrier en date du 9 mai 2023, son employeur a répondu négativement à sa demande.
Les services du Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, sont intervenus auprès de son employeur par la voie amiable afin d’échanger avec lui et de tenter de trouver un éventuel accord amiable. En conséquence, l’employeur a adressé à la réclamante un courrier en date du 7 juillet 2023 l’informant qu’il revenait sur sa position en lui accordant finalement la rupture de son congé parental afin qu’elle puisse débuter son nouveau congé maternité. La réclamante a vivement remercié le Défenseur des droits de son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
