Document public
| Titre : | Décision 2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Protection sociale complémentaire [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie médicale [Mots-clés] Carte vitale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Mots-clés: | Refus de soin ; pauvreté ; Rendez-vous ; Masque |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son intérêt supérieur, par un chirurgien-dentiste conventionné.
La Défenseure des droits conclut que l’annulation du rendez-vous et le refus de prise en charge opposé à l’enfant revêtent un caractère discriminatoire fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, en portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’égard du docteur, de rendre compte des suites données aux recommandations ainsi que de porter cette décision anonymisée à la connaissance de l’ensemble de la profession afin de prévenir toute entrave à l’accès aux soins des mineurs et toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation. |
| Suivi de la décision : | Dans le cadre du suivi de cette décision, le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a transmis la décision n° 2023-155 à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la région compétente et le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a publié la décision anonymisée sur son site internet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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