Document public
| Titre : | Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale de le changer de poste. Depuis, ses conditions de travail se seraient dégradées. Monsieur X dénonce surtout le fait que son handicap ne soit aucunement pris en considération par son employeur qui n’aurait à son égard aucune bienveillance, Il serait ainsi notamment convoqué à des entretiens sans que l’employeur n’ait organisé au préalable la présence d’un interprète. Il explique se sentir isolé et mis à l’écart. Le réclamant aurait reçu un avertissement, pour des raisons selon lui infondées : sa responsable l’aurait accusé de l’avoir blessée en lui griffant la main, Monsieur X assurant que ce geste était accidentel et s’était produit au moment où il avait voulu rattraper son portable. Il estime que cet incident est un prétexte pour lui reprocher une faute professionnelle afin de le licencier. Il aurait été convoqué, sans interprète, à un entretien afin de lui remettre sa lettre d'avertissement et ce juste avant de partir en vacances. Il n’aurait en conséquence aucunement compris la teneur de cet entretien et n’aurait ainsi pas eu la possibilité de se défendre et d’exprimer sa version des faits. Il ajoute que lorsqu’il est en arrêt de travail, sa responsable lui envoie des sms pour connaître la raison de son absence. Monsieur X précise être très fatigué moralement par les faits susvisés et se rendre à son travail avec peur et angoisse.
Les services du Défenseur des droits, selon les souhaits du réclamant, sont intervenus auprès de son employeur par la voie amiable à plusieurs reprises et régulièrement afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées liées selon Monsieur X à sa situation de handicap, qui pourraient être qualifiées de harcèlement moral discriminatoire et de défaut d’aménagement raisonnable. En conséquence, l’employeur a indiqué aux services du Défenseur des droits mettre en place les actions suivantes : - Orienter Monsieur X vers une assistante sociale afin d’identifier un éventuel problème personnel et de l’accompagner au mieux si besoin pour le résoudre; - Renouveler une initiation à la LSF (langue des signes française) de l’équipe afin de fluidifier la communication en s’assurant que l’équipe utilise l’application permettant d’enregistrer en temps réel les conversations et les traduire en texte sur le téléphone portable de la personne sourde ou malentendante; - Recourir à une spécialiste de la surdité pour l’accompagner dans la gestion d’une situation et prévenir Monsieur X lors de l’ ouverture des prochains dispositifs de promotion comme proposé par son manager et son service des ressources humaines. L’employeur a indiqué aux services du Défenseur des droits souhaiter accompagner Monsieur X dans son évolution de carrière. En janvier 2023, le réclamant a été reçu en entretien par sa hiérarchie et la cheffe de projets diversité en présence d’un interprète afin de lui confirmer qu’il était bien « dans la boucle » des divers travaux en cours. Une ligne de travail spécifique adaptée à Monsieur X a été mise en place en semaine, hors samedi, en lui précisant que ses collègues n’auront pas d’activité fixe le samedi non plus, puisqu’à tour de rôle et en fonction des présents, le manager répartira les agents sur les lignes. Enfin, en juin 2023 son manager l’a reçu en entretien pour lui présenter le bulletin d’itinéraire de sa tournée semaine et celui de la tournée du samedi, afin d’apaiser au mieux ses inquiétudes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
