Document public
| Titre : | Délibération n°2009-364 du 9 novembre 2009 relative au refus d'un assureur de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-364 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance chômage [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit et que s'agissant de la garantie chômage, celle-ci cesse en toute logique à l'âge de départ à la retraite prévu par le régime vieillesse de la sécurité sociale, la couverture chômage devenant alors sans pertinence. La haute autorité considère qu'assimiler l'âge de 60 ans à une présomption de statut de retraité est en soi un raisonnement contraire à la réalité des textes et discriminatoire. En outre, bien qu'expressément interrogée par la haute autorité sur les éléments statistiques fondant sa politique de refus d'assurance, l'assureur ne justifie pas que le risque de chômage entre 60 et 65 ans serait tel que l'existence même d'un aléa sur la perte d'emploi serait remise en cause. La haute autorité en conclut que le refus d'indemniser le réclamant âgé de plus de 60 ans sur le risque chômage apparaît comme susceptible de caractériser une discrimination fondée sur l'âge en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Collège recommande son indemnisation ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation du personnel de la société d'assurance. Le Collège invite également les différents groupes d'assurance à engager une réflexion sur la prise en compte du principe de non-discrimination et en particulier sur la prise en compte de l'âge dans la tarification des assurances chômage. |
Documents numériques (1)
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