| Titre : | Décision 2023-132 du 27 juin 2023 relative à des difficultés de maintien des liens familiaux entre une mère incarcérée et son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap entre mai 2020 et juin 2021 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Mots-clés: | visioconférence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap.
La Défenseure des droits a conclu à une atteinte aux droits de l’enfant et à son intérêt supérieur, par les services de l’aide sociale à l’enfance et à l’existence d’une discrimination de part de la direction de la maison d’arrêt à l’égard de l’enfant fondée sur son handicap en matière d’accès à un espace de visite familiale au sein de l’établissement pénitentiaire ainsi qu’à une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit au maintien des liens familiaux et à son intérêt supérieur. La Défenseure des droits a recommandé aux services de l’aide sociale à l’enfance, lorsque des situations complexes de maintien des liens d’un enfant avec un parent incarcéré se présentent, d’échanger avec l’ensemble des professionnels assurant le suivi de l’enfant (tels que psychologue, psychomotricien, pédopsychiatre...) afin d’envisager ensemble des solutions de nature à favoriser le maintien de ces liens dans les meilleures conditions possibles et d’être en mesure de faire des propositions. La Défenseure des droits a recommandé à la direction de la maison d’arrêt et à la direction de l’administration pénitentiaire de faire de l’intérêt de l’enfant une considération première dans ces situations exceptionnelles, telles qu’une crise sanitaire, dans l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures de restriction des droits et a recommandé à la direction de la maison d’arrêt d’adopter, pour chaque demande de visite d’un enfant en situation de handicap avec un parent en détention, une procédure d’évaluation individuelle et objective des aménagements éventuellement requis et de leur faisabilité. La Défenseure des droits a pris acte et a salué l’élaboration et la diffusion interne en 2022 par la direction de l’administration pénitentiaire au personnel pénitentiaire d’un guide de l’accueil des enfants en visite aux parloirs incluant une charte d’accueil des enfants en visite au parloir. Elle a cependant recommandé à la direction de l’administration pénitentiaire d‘ajouter au guide interne relatif à l’accueil des enfants en visite aux parloirs précité, les modalités de prise en charge des enfants en situation de handicap et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance visitant leurs parents incarcérés. La Défenseure des droits a recommandé à la direction de l’administration pénitentiaire de sensibiliser le personnel pénitentiaire au droit au maintien des liens familiaux des personnes incarcérées et de leurs enfants et plus spécifiquement à l’accueil des enfants en situation de handicap visiteur d’une personne incarcérée en rappelant les obligations et les textes nationaux et internationaux en vigueur en la matière, notamment à l’occasion de la diffusion du guide ainsi modifié. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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