Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-034 du 25 aout 2023 relatif à un refus de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport en raison d’une photographie d’identité considérée comme non conforme |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/08/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Apparence physique |
| Mots-clés: | Photographie |
| Texte : |
En janvier 2023, le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de son passeport.
Quelques jours après l’enregistrement de sa demande, la mairie l’a contacté par téléphone pour lui indiquer que sa demande avait été rejetée. Le réclamant a alors sollicité les motifs de refus auprès de la préfecture, qui lui a répondu que la photographie d’identité transmise n’était pas conforme, le verre gauche de ses lunettes déformant son visage sur la photographie produite. L’intéressé a alors sollicité le réexamen auprès de la préfecture de sa demande en précisant qu’il souffrait d'astigmatisme et d'anisométropie s’il ne portait pas de lunettes et qu’un de ses sourcils était plus haut que l’autre au motif d’une dissymétrie de son visage. Sans nouvelles de sa demande, le réclamant a alors déposé une nouvelle demande auprès de la mairie en avril 2023, avec de nouvelles photographies, cette fois sans lunettes, regrettant le non alignement de ses yeux. L’agent de la mairie a refusé d’enregistrer sa demande, au motif que son visage n'était pas symétrique sur la photographie. La Défenseure des droits a sollicité de la part du centre d’expertise et de ressources des titres de la préfecture, compétent pour l’instruction des demandes de CNI et de passeports, le réexamen de la situation du réclamant afin que la photographie le faisant apparaitre avec ses lunettes soit validée pour la fabrication des titres. La Défenseure des droits a rappelé : - qu’en application de l’article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et de l’article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la photographie présentée à l’appui d’une demande de titre d’identité et de voyage doit être récente, parfaitement ressemblante et représenter l’usager de face et tête nue. - qu’en application du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport, « La prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre », « La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits. (…) Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. (…) Les montures [de lunettes] épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux ». Il a aussi été indiqué que le site du Service-Public.fr précise dans la rubrique « Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? » que « Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux / Les verres doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet ». Enfin, la Défenseure des droits a pu constater, au regard des éléments portés à sa connaissance, que la monture du réclamant sur les photographies produites lors de sa première demande n’était ni épaisse, ni ne masquait ses yeux et que les verres de ses lunettes n’apparaissaient ni teintés, ni colorés et étaient sans reflet. En conséquence, il apparaissait que les photographies ne contrevenaient pas aux dispositions de l’arrêté du 5 février 2009 et étaient conformes aux dispositions susmentionnées. Le centre d’expertise et de ressources des titres de la préfecture a validé la photographie du réclamant le faisant apparaître avec sa monture et la CNI et le passeport ont pu lui être délivrés en juillet 2023. |
