Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-086 du 14 décembre 2022 relatif à une demande de substitution de l’ Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas de refus d’indemniser de l’assureur responsable d’un accident médical |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accident médical [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Assurance |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). L’assureur de l’établissement de santé mis en cause ne formulant aucune offre d’indemnisation, la réclamante a demandé à l’office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de se substituer à ce dernier. Cependant, la réclamante reste sans nouvelle malgré ses relances.
Les services du Défenseur des droits ont rappelé à l’ONIAM qu’en vertu des articles L. 1142-15 et L1142-14 du code de la santé publique, il ne dispose que d’un délai de 4 mois, à réception de la demande de substitution, pour indiquer sa position à la victime de l’accident médical. Le directeur de l’ONIAM a indiqué aux services du Défenseur des droits que la demande de substitution de la réclamante a été transmise au service compétent pour déterminer le montant de l’indemnisation. La réclamante a précisé aux services du Défenseur des droits avoir reçu une réponse positive de l’ONIAM à sa demande de substitution. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
