Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-084 du 21 novembre 2022 relatif à des maltraitances en EHPAD |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/11/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de familles de résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les conditions de prise en charge de leurs proches et sur la liberté d’aller et venir des résidents.
Ces familles déploraient le maintien des restrictions de visites et sorties de leurs proches, et demandaient de l’aide afin que l’organisation de l’établissement revienne à la normale, selon les conditions antérieures à la crise sanitaire (accès à l’établissement dès le matin et jusqu’à tard le soir ainsi que les week-end). Elles dénonçaient également des dysfonctionnements relatifs à la prise en charge des résidents (soins de nursing non effectués, défaut d’hygiène, dénutrition) et l’absence d’actions d’améliorations concrètes dans les suites de plusieurs signalements auprès de la direction de l’EHPAD et de l’Agence régionale de santé (ARS). Les services du Défenseur des droits ont alerté l’ARS et lui ont demandé de tout mettre en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements qui avaient des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents. Les services du Défenseur des droits ont également échangé avec la direction de l’établissement afin de lui rappeler les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD. À la suite d’un contrôle de l’ARS, des mesures correctives ont été mis en place par la direction de l’établissement, permettant d’assurer la qualité de la prise en charge des résidents. Les services de l’ARS se sont engagés à effectuer un suivi attentif de cet établissement et à prendre en compte systématiquement les signalements remontés par le Collectif de famille. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
