Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-083 du 22 juillet 2022 relatif à l'émission de factures indues par un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Prise en charge |
| Texte : |
La réclamante a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 100,00 euros relatives à des soins en lien avec un accident de travail. Ces soins étant pris en charge par son employeur, la réclamante a contesté être la débitrice des créances.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la direction de l’établissement afin que la réclamante puisse obtenir l’annulation des diverses facturations émises à son attention. Après trois relances et une mise en demeure, l’établissement a indiqué avoir réglé la situation de la réclamante et annulé les factures. Les services du Défenseur des droits ont repris contact avec la réclamante afin de s’enquérir de sa satisfaction. Toutefois, cette dernière a indiqué n’avoir reçu aucune information de la part de l’établissement sur le règlement de sa situation. Les services du Défenseur des droits se sont à nouveau rapprochés de la direction de l’établissement afin qu’elle transmette à la patiente les éléments confirmant le règlement du différend. La direction de l’établissement a indiqué avoir transmis un courrier à la réclamante. Cependant, lors que les services du Défenseur des droits sont revenus vers la réclamante, elle a indiqué ne pas avoir reçu de courrier de la part de l’établissement. Les services du Défenseur des droits ont repris attache avec la direction de l’établissement. Par un second envoi, la direction de l’établissement a transmis les éléments d’information à la réclamante. La direction de l’établissement a reconnu l’erreur qui avait été commise et a effectué toutes les rectifications utiles afin que les factures soient annulées. L’intervention des services du Défenseur des droits a également permis à la réclamante d’avoir accès à l’information sur le règlement de sa situation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
