Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-082 du 14 décembre 2022 relatif à l'exécution d’un arrêté préfectoral de soins psychiatriques sans consentement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Prise en charge |
| Texte : |
Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un transfert à l’hôpital psychiatrique Y, situé dans la région Z. Néanmoins, les démarches entreprises en vue du transfert de ce patient sont restées infructueuses.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la direction de l’établissement afin de connaître les raisons qui s’opposeraient à l’admission du réclamant. En réponse, l’hôpital Y a communiqué la réponse envoyée au préfet de Z, dans laquelle étaient exposées les motivations de leur refus. Les services du Défenseur des droits ont alors constaté que la réponse avait été envoyée à une autre autorité que celle ayant émis l’arrêté de transfert. Un défaut de communication entre les deux préfectures a empêché l’autorité émettrice de constater l’inexécution de son arrêté. Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la préfecture de Z afin de les informer de cette situation. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de pointer un dysfonctionnement dans l’exécution de l’arrêté préfectoral et a permis au réclamant d’être transféré dans un établissement de santé où son projet de soins pourrait être mis en place. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
