Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-081 du 14 décembre 2022 relatif aux facturations de tickets modérateurs participant aux frais d’intervention des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un transport entre leur domicile et un établissement de santé.
Selon les établissements de santé concernés, la légalité des titres de recettes est fondée sur l’arrêté des tarifs de prestations pris par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) compétente en application de l’article R. 6145-29 du code de la santé publique et l’article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. La Défenseure des droits a appelé l’attention du ministère chargé de la Santé sur cette pratique de facturation qu’elle estime contraire au droit applicable. Depuis, cette position a été confirmée par les juridictions administratives et judiciaires et la disposition du décret précité portant sur le tarif de prestation pour les interventions de la SMUR a été abrogée par le décret n° 2021-216 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation. Le ministre des solidarités et de la santé a informé la Défenseure des droits que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a entrepris de contacter les agences régionales de santé concernées afin qu’elles se mettent en relation avec les établissements de santé pour qu’ils procèdent à l’annulation des titres de recettes ainsi qu’au remboursement des sommes déjà perçues. Les réclamants ont informé les services du Défenseur des droits que les trésoreries hospitalières ont procédé à l’annulation de leur facture puis ont confirmé avoir été remboursés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
