Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-080 du 4 octobre 2022 relatif à une discrimination à l’embauche en raison de la double nationalité d'un candidat à un emploi |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Indemnisation |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant.
La société recruteuse justifiait sa décision au motif que son principal client fournit des services à plusieurs organisations internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense. Ce client aurait imposé à la société mise en cause une condition de nationalité concernant le personnel affecté à l’exécution de ses projets. La société mise en cause alléguait que l’une des nationalités du réclamant ne serait pas compatible avec cette condition et l’exclusion de sa candidature se justifierait au regard des « exigences de sécurité » imposées par son client. Si des exigences professionnelles essentielles et déterminantes peuvent justifier une différence de traitement fondée sur la nationalité en raison de la nature d’une activité professionnelle particulière, il incombe toutefois à la société mise en cause de prouver que sa décision est justifiée par un motif légitime et proportionnée. Les services du Défenseur des droits ont donc interrogé les services de la société mise en cause afin de solliciter ses observations et des éléments matériellement vérifiables au-delà des simples allégations permettant éventuellement de justifier le refus d’embauche du réclamant. À la suite de l’instruction des services du Défenseur des droits, la société recruteuse a admis que le contenu des « exigences de sécurité » avancées ne permet pas de justifier le refus de la candidature du réclamant. Les représentants de la société mise en cause ont proposé le règlement à l’amiable du différend. Avec l’accord du réclamant, la Défenseure des droits a favorisé la résolution de cette réclamation à l’amiable. Un accord transactionnel a été conclu et une indemnité transactionnelle de 8 000 € a été versée au réclamant. |
