Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-079 du 15 septembre 2022 relatif à un refus d’attribution de la prime à la naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prime à la naissance [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Emploi |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison d’une activité insuffisante pendant la période de référence, durant laquelle la crise sanitaire avait conduit à une fermeture des lieux culturels.
Les services du Défenseur des droits ont constaté que le rapport existant, en temps normal, entre le montant majoré du plafond de ressources applicable aux couples dont les deux membres travaillent, et celui du revenu minimum d’activité exigé de chaque membre du couple pour bénéficier du plafond majoré, avait été sensiblement déséquilibré par le contexte professionnel inédit connu par les intermittents du spectacle durant la crise sanitaire. Ils ont estimé que l’application à leur égard de ces montants, lorsque l’année 2020 était celle de référence, rendait les conditions d’accès à la prime à la naissance bien plus restrictives qu’elles ne devaient l’être. Par suite, ils ont sollicité de la caisse des allocations familiales (CAF) un réexamen de la situation en adaptant à la situation des allocataires concernés les conditions d’attribution de la prime à la naissance, notamment en neutralisant celle soumettant l’application du plafond majoré de ressources à la justification, par chaque membre du couple, d’un montant minimum de revenu d’activité professionnelle. En réponse la CAF, rejoignant les considérations avancées par la Défenseure des droits, a accepté de considérer que le montant minimum de revenu exigé de chaque membre du couple pour faire application du plafond de ressources majoré, était atteint. Le versement de la prime de naissance a ainsi pu être accordé aux réclamants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
