Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-078 du 12 septembre 2022 relatif à une jeune ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité d’ancienne mineure isolée prise en charge par l’Aide sociale à l'enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans puis pour le dépôt d’une demande d’admission au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Côte d'Ivoire [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité d’ancienne mineure isolée prise en charge par l’Aide sociale à l'enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans puis à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale au titre de l’article L.423-23 (ancien L.313-11, 7°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que les services préfectoraux qualifient d’admission exceptionnelle au séjour.
L’intéressée est entrée en France en 2018. Du fait de sa minorité et de son isolement, elle a été confiée à l’ASE à l’âge de 16 ans. Son placement a été maintenu jusqu’à sa majorité. Elle a été scolarisée au cours de l’année 2020, pour suivre une formation du dispositif Master class. En 2021, elle a eu un enfant et, dans ce cadre, elle a été orientée vers le centre d’hébergement d’urgence. Par la suite, elle a signé un contrat d’aide éducative à domicile et a obtenu un hébergement au sein d’un centre mère-enfant. Depuis le mois de septembre 2021, la réclamante ainsi que les éducatrices spécialisées qui l’accompagnent tentaient, en vain, de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture afin de déposer une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.435-3 puis de l’article L.423-23 du CESEDA. C’est dans ces circonstances que le Défenseur des droits a été saisi. Après avoir constaté la saturation de la plateforme en ligne dédiée mise en place par la préfecture, par courrier du 13 juin 2022, adressé en lettre simple et en copie par courriel, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’autorité préfectorale afin qu’un rendez-vous puisse être attribué à la réclamante pour lui permettre de déposer une demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par courrier du 25 juillet 2022, l’autorité préfectorale a répondu favorablement à cette demande en indiquant qu’un rendez-vous avait été fixé à l’intéressée le 18 août prochain. La réclamante a indiqué qu’un récépissé de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » lui avait été remis à cette date, valable jusqu’au 17 février 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
