Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-077 du 19 aout 2022 relatif à des recommandations adressées à l’Agence du service civique et au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports concernant les conséquences discriminatoires et l’atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés par le dispositif du service civique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Service civique [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Règlement amiable |
| Mots-clés: | valeurs républicaines |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne – notamment les ressortissants algériens à l’instar du réclamant – pour conclure un contrat d’engagement de service civique, dispositif prévu par les articles L.120-1 et suivants du code du service national (ci-après CSN), dont l’objectif est de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général ».
Le Défenseur des droits a constaté que les dispositions en vigueur et, plus particulièrement l’article L.120-4 du CSN, prévoient un certain nombre de restrictions ayant pour effet d’exclure du dispositif du service civique plusieurs ressortissants étrangers régulièrement présents sur le territoire national. C’est le cas notamment pour les jeunes Algériens dont le titre de séjour n’est pas visé dans la liste de l’article L.120-4 du CSN. Or, ces jeunes ne sont pourtant pas placés dans une situation différente de celle des ressortissants français ou des autres ressortissants étrangers au regard de l’objectif poursuivi par le service civique. Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, par décision n°2020-146 du 9 juillet 2020, le Défenseur des droits a considéré que ces restrictions caractérisaient des discriminations en raison de la nationalité prohibées tant par le droit interne que le droit européen, voire une atteinte, s’agissant des mineurs concernés, à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de recommander à la présidente de l’Agence du service civique (ci-après « ASC ») de faire cesser les pratiques des agences territoriales consistant à refuser la conclusion de contrats d’engagement de service civique par une interprétation restrictive des dispositions du CSN et de diffuser ces recommandations aux agences concernées ; il a également décidé de recommander au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports d’engager une réforme législative afin que la liste limitative des titres de séjour dressée à l’article L.120-4 du CSN soit abandonnée au profit d’une formulation autorisant l’accès au service civique à tous les jeunes étrangers en situation régulière. Le Défenseur des droits leur demandait de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision. Par courrier du 5 novembre 2020, la présidente de l’ASC a indiqué que les difficultés relevées par le Défenseur des droits étaient bien identifiées par ses services et ceux de l’Agence de services et de paiement (ci-après « ASP ») en charge de la vérification de l’éligibilité des jeunes étrangers à une mission de service civique. Elle a précisé les mesures mises en place par l’ASC et par l’ASP dans le but de clarifier et de simplifier les modalités d’examen des dossiers par leurs services. Par courrier du 22 décembre 2020, la Défenseure des droits a pris acte des mesures mises en place par les agences. Elle a également constaté la persistance d’un certain nombre de difficultés – notamment l’exclusion de certaines catégories d’étrangers comme les Algériens – dont l’ASC ne faisait pas état dans sa réponse. En l’absence de réponse du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la Défenseure des droits lui a adressé un courrier de relance le 20 décembre 2020. Par courriel du 13 janvier 2021, les services du ministère ont adressé la réponse de la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement formulée par courrier du 13 novembre 2020, non réceptionné par les services du Défenseur des droits avant ledit courriel. Dans sa réponse, la secrétaire d’État a rappelé la volonté d’ouvrir le dispositif du service civique aux seuls ressortissants étrangers détenteurs de titres de séjour ayant vocation à s’établir durablement sur le territoire français, justifiant ainsi l’exclusion des étrangers détenteurs d’un document de séjour de courte durée ou d’un titre de séjour de plus longue durée mais récemment installés en France, au regard de la durée minimale d’engagement de six mois et de l’investissement financier important de l’État. Toutefois, si la durée de la mission de service civique – entre six mois et un an – peut objectivement justifier que soit vérifiée la vocation de l’intéressé à rester sur le territoire pour cette période – sans exiger qu’il produise un titre de séjour couvrant la durée considérée –, la condition de résidence de plus d’un an et la liste de titres de séjour prévues par le CSN conduisent à des différences de traitement défavorables à certaines catégories d’étrangers. La secrétaire d’État a ensuite notamment évoqué la situation des ressortissants algériens en indiquant qu’une modification du CSN était d’ores et déjà en cours. À l’initiative de l’ASC, un échange téléphonique s’est tenu le 29 mars 2021 avec les services du Défenseur des droits et de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et de la Vie Associative (ci-après « DJEPVA ») chargée d’assister le ministère de l’Éducation nationale dans l’élaboration et la mise en œuvre de sa politique en matière de jeunesse et qui travaille en collaboration avec le Secrétariat d’État ayant répondu au Défenseur des droits. Lors de cet échange, la DJEPVA a confirmé qu’une évolution du texte de l’article L.120-4 du CSN était envisagée, s’agissant notamment de la situation des mineurs étrangers. L’ASC a confirmé qu’une simplification des dispositions permettrait de faciliter le travail des ASP et ASC mais également des organismes d’accueil responsables des engagements pris vis-à-vis des jeunes dans l’attente de la confirmation du contrat par l’ASC. Dans la dernière réponse de l’ASC du 11 mai 2021, la présidente a précisé que la condition de résidence exigée par les dispositions du CSN était vérifiée par les services instructeurs de l’ASP au moyen d’un titre de séjour antérieur parmi ceux visés par ledit code. Elle a confirmé qu’une évolution législative visant à permettre à l’ensemble des jeunes étrangers en situation régulière, sans liste limitative de titres de séjour et sans condition de durée de résidence, qui ne relève pas du ressort de l’ASC, constituerait une « indéniable simplification en gestion » sur laquelle elle a appelé l’attention des cabinets de la secrétaire d’État et du ministre compétents. Enfin, elle a souligné l’élargissement récent du grand programme Volont’R aux primo-arrivants qui permet chaque année à 1500 jeunes citoyens de s’engager dans une mission en faveur des réfugiés et à 500 jeunes réfugiés de réaliser un service civique. Toutefois, les mêmes difficultés se posent pour les primo-arrivants qui doivent être éligibles au dispositif. La loi n°2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif, entrée en vigueur le 3 juillet 2021, a introduit un 4° à l’article L.120-4 du CSN afin d’ouvrir le service civique aux ressortissants algériens. Toutefois, les nouvelles dispositions sont calquées sur le dispositif existant, avec les difficultés relevées par le Défenseur des droits en 2020. Par ailleurs, le guide à destination des organismes d’accueil disponible sur le site www.service-civique.gouv.fr ainsi que l’ensemble des supports de communication et de formation n’ont pas été mis à jour afin de prendre en compte l’évolution législative. Si les ressortissants algériens peuvent désormais accéder au service civique dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers, les difficultés relevées en 2020 par le Défenseur des droits, dans sa décision n°2020-146, demeurent. Le suivi des recommandations au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et à la présidente de l’Agence du service civique est ainsi en cours de relance. Dans ce cadre, l’ASC sera invitée à modifier le guide à destination des organismes d’accueil et l’ensemble des supports de communication et de formation afin de prendre en compte l’évolution législative concernant les ressortissants algériens. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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