Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-076 du 1er juin 2022 relatif au délai de traitement d’une demande de visa de retour par les autorités consulaires françaises au Cameroun pour une mineure résidant habituellement en France dépourvue de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour pour sa fille.
L’intéressée réside régulièrement en France avec sa fille d’un an, née en France, et son fils de trois ans, qu’elle élève seule. Cette dernière s’est rendue au Cameroun, accompagnée de ses enfants, pour les fêtes de fin d’année et pour assister au mariage de son frère le 18 décembre 2021. Ils sont arrivés sur le territoire camerounais le 4 décembre 2021 et devaient prendre un vol de retour le 7 janvier 2022. Avant son départ, la réclamante aurait introduit une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) pour sa fille auprès de la préfecture territorialement compétente. La demande de DCEM n’ayant toujours pas abouti au moment du départ prévu, et les frais engagés dans ce voyage étant importants, la famille est tout de même partie au Cameroun. Du fait de l’absence de délivrance d’un DCEM à la fille de la réclamante, le jour du départ prévu pour la France, le 7 janvier 2022, la famille n’a pu embarquer. Dès lors, la réclamante avait introduit une demande de visa de retour à son bénéfice auprès des autorités consulaires françaises à Douala, comme l’usage l’exige. Cette demande de visa a été déposée le 31 janvier 2022 et les frais de dossier ont été payés le même jour. Depuis lors, l’intéressée n’avait aucune nouvelle de l’état d’avancement de sa demande. C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Au regard des éléments transmis aux services du Défenseur des droits, ceux-ci ont sollicité la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur, dans le cadre d’une procédure de médiation, afin que le visa de retour puisse être rapidement délivré à la fille de la réclamante. À cette occasion, ils ont relevé que le délai de traitement de la demande de visa de retour pourrait porter une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant pourtant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE). Le frère de la demandeuse était en effet déscolarisé depuis plusieurs mois déjà. Par ailleurs, les deux enfants nés très prématurément font l’objet d’un traitement et d’un suivi médical régulier par des médecins spécialistes. Leur impossibilité à regagner le territoire français fragilisait ainsi leur santé. Par ailleurs, la Défenseure des droits a relevé que ce délai de traitement de la demande de visa de retour pourrait également porter, par ricochet, une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la réclamante, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’elle ne pouvait plus exercer son activité professionnelle de vendeuse. Elle redoutait en effet un licenciement faute de pouvoir regagner rapidement le territoire français. La réclamante informait les services du Défenseur des droits que peu après son intervention, elle avait été invitée à retirer le passeport de sa fille par les autorités consulaires françaises. Le 4 mai 2022, le passeport de l’intéressée comportait un visa de retour. Ceci a été confirmé par la Directrice de l’Immigration qui a indiqué aux services du Défenseur des droits, par courrier du 11 mai 2022, que le visa avait bien été délivré. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
