Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-075 du 29 avril 2022 relatif à une interruption de l’aide personnalisée au logement (APL) lors d’un renouvellement de titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante russe d’une réclamation relative à l’interruption de son aide personnalisée au logement (APL) survenue lors de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif qu’elle ne pouvait plus justifier de son droit au séjour par la production d’un titre de séjour.
Après examen du dossier, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la préfecture en charge de l’instruction de la demande de titre de séjour afin qu’une attestation soit établie au bénéfice de la réclamante, pour lui permettre de justifier de la régularité de son séjour auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour la période litigieuse. À la suite de la délivrance de l’attestation préfectorale précitée, la CAF a décidé de réexaminer la situation de la réclamante et a versé l’allocation personnalisée au logement pour la période d’interruption. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
