Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-074 du 29 mars 2022 relatif à la prise en charge des soins relatifs à une grossesse, dispensés à une ressortissante étrangère en situation irrégulière et ne pouvant bénéficier de l'aide médicale d'État (AME), par un établissement hospitalier au titre du « dispositif des soins urgents et vitaux » (DSUV) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Dispositif médical |
| Texte : |
Les services du Défenseur des droits ont été saisis par une ressortissante étrangère, en situation irrégulière, qui rencontrait des difficultés concernant la facturation des soins hospitaliers qu’elle a reçus durant sa grossesse, dont le montant s’élevait à 486.32 euros.
Étant privée du bénéfice de l’assurance maladie au regard de sa situation irrégulière, la réclamante avait introduit avant sa grossesse une demande d’aide médicale d’État (AME) conformément à l’article L 251-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ses ressources dépassant le plafond fixé par l’article L.861-1 du même code, un refus lui avait été opposé. Elle a dès lors sollicité auprès de l’établissement hospitalier une prise en charge de ses soins au titre du dispositif des « soins urgents et vitaux » (DSUV). Un agent lui aurait indiqué par téléphone qu’elle ne pourrait bénéficier de ce dispositif au motif que ses ressources dépassaient le plafond fixé. Aucune réponse écrite ne lui a été apportée par l’établissement hospitalier. C’est dans ces conditions qu’elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont adressé un courrier au directeur général de cet établissement afin que les frais hospitaliers de la réclamante soient effectivement pris en charge au titre du DSUV. Les services du Défenseur des droits ont tout d’abord relevé, à l’appui de cette demande, que le fait que la réclamante ne puisse bénéficier de l’AME ne s’opposait pas à ce que les services hospitaliers introduisent une demande de prise en charge des frais de santé litigieux au titre du DSUV auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les conditions pour bénéficier d’une prise en charge de soins au titre du DSUV sont esquissées à l’article L.254-1 du CASF en ces termes : « les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L.251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Par ailleurs, la circulaire DHOS/DSS/DGAS du 16 mars 2005 mentionne explicitement les soins intervenant dans le cadre d’une grossesse comme entrant précisément dans le champ d’application de ce dispositif, qu’ils soient dispensés à la femme enceinte ou au nouveau-né. Dès lors, l’intéressée semblait remplir les conditions pour bénéficier de ce dispositif. Ensuite, les services du Défenseur des droits ont relevé qu’en indiquant à la réclamante qu’elle dépassait le plafond de ressources fixé pour jouir de la mise en œuvre du DSUV, les services hospitaliers avaient considéré que la condition de ressources pour bénéficier de l’AME s’appliquerait aussi dans le cadre de la mise en œuvre du DSUV. Or, cette condition alléguée de ressources nécessaire pour mobiliser le DSUV ne trouve aucune base légale dans la législation ou dans la réglementation en vigueur. La circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 rappelle d’ailleurs que les ressortissants étrangers exclus du bénéfice de l’AME au regard de leurs ressources dépassant le plafond fixé, peuvent voir leurs soins pris en charge au titre du DSUV. Ce courrier étant resté sans réponse, les services du Défenseur des droits ont relancé le Directeur général de cet établissement hospitalier par courrier du 6 janvier 2022. Par courrier du 29 mars 2022, la direction de l’hôpital indiquait aux services du Défenseur des droits que les créances de la réclamante avaient été pris en charge au titre du DSUV. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
