Document public
| Titre : | Décision 2022-187 du 15 mars 2023 relative à un refus d’accueil discriminatoire en centre de loisirs en raison du handicap de l’enfant |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Mots-clés: | Sensibilisation ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription en centre de loisirs d’un enfant en situation de handicap âgé de 6 ans.
Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, La Défenseure des droits : - Conclut à l’existence d’une discrimination à l’égard de l’enfant fondée sur son handicap en matière d’accès à un service public ainsi qu’à une atteinte au droit aux loisirs et à l’intérêt supérieur de l’enfant ; La Défenseure des droits a, de ce fait : - Recommandé au maire d’adopter, pour chaque demande d’accueil d’enfant en situation de handicap au sein des centres de loisirs communaux, une procédure d’évaluation objective des aménagements éventuellement requis et de leur faisabilité, en se référant notamment au Guide à l’attention des organisateurs et de leur équipe d’animation portant recommandations pour l’accueil des mineurs en situation de handicap en accueil collectifs de mineurs établi par le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports en février 2022 ; - Recommandé au maire de sensibiliser ses équipes à l’accueil des enfants en situation de handicap et mettre en place des sessions de formation, en lien éventuel avec le pôle d’appui et de ressources handicap du département ; - Recommandé au maire de se saisir de l’accompagnement du pôle d’appui et de ressources handicap du département dans le cadre d’accueil d’enfants en situation de handicap ; - Recommandé à l’association des maires de France (AMF) de rappeler aux communes leur responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur les temps péri et extrascolaires qu’elles organisent ; Adressé la présente décision pour information à la famille, auteure de la saisine et, dans sa version anonymisée, au président de l’association des maires de France pour diffusion à l’ensemble de ses membres. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 21 juin 2023, le Maire de la commune a informé la Défenseure des droits des suites données aux recommandations contenues dans la décision n°2022-187. Celui-ci indiquait que depuis les faits une personne référent handicap avait été recruté sur la commune concernant le handicap et une convention a été passée avec la CAF pour améliorer les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap au sein des AEJE et sur les temps péri et extra-scolaires (sensibilisation, formation, rencontres entre professionnels, orientation et intégration des enfants en structures spécialisées, repérage des acteurs du handicap sur le territoire…). |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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