Document public
| Titre : | Décision 2022-175 du 15 novembre 2022 relative à un refus d’application d'un projet d’accueil individualisé (PAI) à la cantine scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant âgé de 4 ans scolarisé en école maternelle et bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) pour asthme, sur le refus de mise en œuvre du PAI opposé par le service de restauration scolaire de la commune.
Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, restée sans réponse de sa part, La Défenseure des droits : - Conclut que le refus du maire de mettre en place le PAI de l’enfant, ayant eu pour effet de ne pas lui permettre d’être accueilli au service de restauration scolaire est constitutif d’une discrimination fondée sur son état de santé ; - Conclut à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ; - Conclut également au caractère discriminatoire et donc illégal du règlement garderie-cantine de la commune ; Recommande au maire : - De supprimer du règlement garderie-cantine les dispositions aux termes desquelles « l'accueil des PAI ne sera pas mis en place, le personnel et les moyens matériels n'étant pas suffisants pour cet accueil ; - De prendre, au cas par cas, les mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques des enfants concernés par un trouble de santé, y compris ceux souffrant d’allergies alimentaires, et bénéficiaires d’un projet d’accueil individualisé (PAI), afin de les accueillir au service de restauration scolaire ; - De mettre en place une formation à l’accueil des enfants atteints de troubles de la santé et aux gestes de premiers secours à destination des personnels de la commune. La Défenseure des droits a transmis la décision au maire de la commune concernée, aux représentants légaux de l’enfant et au président de l’association des maires de France pour information et diffusion à l’ensemble de ses membres. |
| Suivi de la décision : |
Le 13 février 2023, la commune indiquait avoir pris bonne note des conclusions et recommandations de la Défenseure des droits concernant cette affaire en particulier et l’accueil des PAI en général. Le maire de la commune indiquait en conséquence, qu’une proposition de modification du règlement garderie-cantine sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de la commune. La commune a modifié son règlement cantine relatif à l’accueil des PAI et son règlement cantine et garderie par délibération du conseil municipal du 22 mars 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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