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Titre :	Décision 2023-028 du 25 avril 2023 relative au choix du prénom d’une personne transgenre et à sa demande en modification de la mention du sexe à l’état civil
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/04/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-028
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale
Mots-clés:	LGBTI ; Prénom ; Photographie
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait obtenu le changement de ses prénoms. Dans cette affaire, le ministère public a émis deux réserves. Dans ses observations, la Défenseure des droits a considéré que la première réserve du ministère public (relative à la cohérence, avec la demande de changement de sexe à l’état civil, de la décision de la requérante de maintenir l’un de ses anciens prénoms dit masculin parmi ses nouveaux prénoms) porte atteinte au libre choix des prénoms. La Défenseure des droits a considéré que la seconde réserve émise par le ministère public (suite au refus de la requérante de produire des photographies d’elle) porte atteinte au libre choix de l’apparence physique. La Défenseure des droits a conclu qu’à l’aune du seul droit à l’autodétermination, la demande de la requérante en modification de la mention du sexe à l’état civil paraît bien fondée.
Suivi de la décision :	Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal judiciaire a ordonné la modification de la mention du sexe de la réclamante et dit qu’elle doit être désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Arrêt relatif au refus des juridictions allemandes de faire droit à la demande de remboursement des frais d'une opération de ré-assignation du genre d'une personne transsexuelle : Kück c. Allemagne / Cour européenne des droits de l'homme (12/06/2003) Arrêt relatif au refus d'autoriser le changement de prénom masculin d'une personne transsexuelle au motif que la décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n'avait pas été rendue : S.V. c. Italie / Cour européenne des droits de l'homme (11/10/2018) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (18/11/2016) Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil / Ministère de la Justice (31/05/2017) Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de justice du XXIe siècle / Ministère de la Justice (17/02/2017) Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil / Défenseur des droits (24/06/2016) Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres / Défenseur des droits (18/06/2020) Arrêt relatif au refus d'accorder à une personne transsexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe : Y.Y. c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2015) Arrêt relatif au fait que l'obligation de subir une opération stérilisante pour changer la mention du sexe à l'état civil méconnaît le droit au respect de la vie privée : A.P., Garçon et Nicot c. France / Cour européenne des droits de l'homme (06/04/2017) Requête relative au refus de rectifier la mention du sexe sur l'acte de naissance d'une personne transsexuelle faute d'avoir prouvé le caractère irréversible du changement de sexe et la persistance d'un syndrome transsexuel : Garçon c. France / Cour européenne des droits de l'homme (13/08/2013)

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