Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la situation d’un mineur non accompagné, ressortissant malien, confié par décision de justice à un conseil départemental l’ayant soumis à une réévaluation postérieurement à l’adoption de la loi du 7 février 2022 ayant interdit ces pratiques |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rouen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22/01165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Âge [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Mots-clés: | Détermination de l'âge ; Traitement des données |
| Résumé : |
Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute d’avoir saisi le juge des enfants dans le délai de huit jours, qui n’était en rien imputable au mineur, ne saurait faire exception au principe d’interdiction de réévaluation de la minorité des MNA, justement adopté par le législateur afin de stabiliser la situation de ces mineurs en cas de réorientation vers un autre département.
La seconde évaluation étant illégale devait donc être écartée des débats, ainsi que les consultations des fichiers AEM, AGDREF2 et VISABIO. Rappelant que l’attitude et l’apparence physique constituaient des critères subjectifs qui ne sauraient suffire à faire obstacle à la reconnaissance de sa minorité et que la présomption de validité attachée à l’acte d’état civil du mineur n’était pas remise en cause, la cour a infirmé le jugement de non-lieu à ouverture de tutelle et a ordonné l’ouverture d’une mesure de tutelle à l’égard du mineur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_ROUEN_20230309_22-01165 Adobe Acrobat PDF |
