Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-032 du 28 mars 2023 relatif à une contestation de radiation du dispositif du revenu de solidarité active |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Radiation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prise à l’encontre d’un usager qui n’a pu se rendre aux rendez-vous de signature d’un contrat d’engagement réciproque (CER), faute de disposer d’un moyen de transport (personnel ou « en commun ») lui permettant de se déplacer dans la commune où il devait se tenir, et d’avoir la garantie de la mise en œuvre, au sein des locaux, de mesures appropriées de prévention contre la Covid 19, alors qu’il s’estimait « à risque ».
Il a été constaté qu’aucune appréciation n’avait été faite par les services du conseil départemental, de la légitimité des motifs de non présentation de l’allocataire aux rendez-vous de signature du CER. Il a été relevé, également, que les dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables en cas d’impossibilité d’orientation de l’allocataire dans un projet de réinsertion sociale et/ou professionnelle – en l’occurrence l’impossibilité de signature d’un CER, dans les deux mois suivants son entrée dans le dispositif du RSA, n’avaient pas été respectées. Un courrier a donc été adressé au conseil départemental ayant prononcé la suspension du versement de l’allocation puis la radiation de l’allocataire, indiquant que ces sanctions, intervenues à compter du mois d’avril 2022, étaient susceptibles de porter atteinte au droit de l’usager de bénéficier de l’aide sociale. En réponse, par courrier du 20 mars 2023, le conseil départemental a reconnu que les sanctions avaient été prononcées en méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Il a décidé, par conséquent, de rétablir rétroactivement, à compter du mois d’avril 2022, le versement de l’allocation de RSA au profit du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
