Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-030 du 19 juillet 2023 relatif à la fin de la suspension de la délivrance d’un acte de naissance ayant duré plus de vingt ans |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-030 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport français, le réclamant, né à l’étranger, a sollicité auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères la délivrance d’une copie de son acte de naissance.
Un refus lui a été opposé au motif que le procureur de la République a ordonné en 1999 de surseoir à l’exploitation de l’acte à la suite d’une affaire d’usurpation d’identité. Le réclamant a demandé au procureur de la République de mettre fin au sursis à exploitation de son acte de naissance en vue d’en obtenir sa délivrance. En l’absence de réponse, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République sur l’état d’instruction de ce dossier et sur les motifs du maintien depuis 1999 du sursis à l’exploitation de l’acte de naissance de l’intéressé. En réponse, le procureur de la République a informé le Défenseur des droits qu’une instruction a été donnée au Service central d’état civil de reprendre l’exploitation de l’acte de naissance de telle sorte qu’il peut désormais être délivré au réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
