Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-029 du 27 juillet 2023 relatif à l'indemnisation d'une perte de bien en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Atteinte aux biens |
| Texte : |
Monsieur Y a été hospitalisé dans le service de gériatrie aigüe de l’hôpital X. Lors d’un transfert d’une chambre vers une autre, ses lunettes ont été perdues. Monsieur Y a fait une demande d’indemnisation comme il lui a été suggéré par le personnel de l’hôpital X. Sa demande est restée sans réponse pendant huit mois en dépit de ses nombreuses relances.
En l’absence de réponse, le Monsieur Y a décidé de saisir le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris attache auprès de l’hôpital X et l’ont invité à examiner la réclamation de Monsieur Y, en vue de procéder à l’indemnisation de la perte de ses lunettes. L’hôpital X reconnait ne pas avoir traité la demande de Monsieur Y dans un délai raisonnable et confirme qu’un courrier de reconnaissance de responsabilité a été adressé à Monsieur Y dans afin d’engager le processus d’indemnisation. L’hôpital X a rappelé à son personnel la nécessité de traiter avec rigueur et dans des délais réduits ce type de réclamation. L’intervention du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation. L’hôpital a été coopératif et le règlement de l’indemnisation de la perte des lunettes de Monsieur Y a bien été effectué. De plus, un rappel sur la gestion des réclamations a été fait aux personnels chargés des relations avec les usagers. |
