Document public
Titre : | Décision 2023-037 du 17 mars 2023 relative à une discrimination dans l’évolution de carrière d’un agent public en raison de son état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/03/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-037 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’avancement de sa carrière.
Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a justifié l’absence de promotion du réclamant au grade sollicité au motif que les acquis de son expérience et sa valeur professionnelles seraient inférieurs aux autres candidats promus. Toutefois, il est ressorti de l’instruction menée qu’à valeur et expérience professionnelles égales aux autres candidats promus, l’administration apparaît avoir pris en considération l’état de santé du réclamant dans ses décisions de ne pas le promouvoir au grade supérieur. En conséquence, la Défenseure des droits a constaté que l’employeur public n’a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce que l’absence promotion du réclamant a été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination en raison de son état de santé et conclut qu’il a fait l’objet d’une discrimination. Par ailleurs, la Défenseure des droits a pris acte, qu’au cours de l’instruction, le réclamant a été nommé et titularisé au grade supérieur. La Défenseure des droits a recommandé à l’employeur d’indemniser le réclamant des préjudices subis résultant de la discrimination dont il a été la victime, dès lors que l’intéressé lui aura adressé une demande en ce sens. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20230317_2023-037.pdf Adobe Acrobat PDF |