Document public
| Titre : | Ordonnance prononçant un non-lieu à statuer dans une affaire de refus de délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour inauthenticité des actes d'état civil |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2206455 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Cour nationale du droit d'asile (CNDA) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Guinée [Géographie] Sénégal |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénégal avaient considéré que les actes d’état civil guinéens produits comportaient des éléments qui permettraient de conclure à l’inauthenticité de ceux-ci.
La Défenseure des droits avait présenté ses observations devant le tribunal administratif de Nantes. Le ministère de l’Intérieur ayant transmis à la juridiction, le 17 février 2023, une attestation de délivrance du visa datée du 8 février de la même année, le tribunal administratif, par une ordonnance du 2 mars 2023, a prononcé un non-lieu à statuer. Le ministère de l’Intérieur a transmis à la juridiction, le 17 février 2023, une attestation de délivrance du visa datée du 8 février de la même année. En conséquence, par une ordonnance du 2 mars 2023, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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