Document public
| Titre : | Décision 2023-131 du 20 juillet 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une professeure des écoles et à l’absence de protection de la part du rectorat |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; dignité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante pour des faits de harcèlement sexuel dont elle estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue. Elle soutient que son administration n’a pas mis en place les mesures appropriées pour la protéger de sorte que son état de santé et ses conditions de travail se seraient dégradées après son signalement.
L’ensemble des éléments recueillis permet de constater que les faits dénoncés par la réclamante sont matériellement établis et qu’ils constituent un harcèlement sexuel. La Défenseure des droits considère que le rectorat a minimisé les effets des agissements sur la santé de la réclamante et refusé de retenir la qualification de harcèlement sexuel en s’appuyant sur l’absence d’intention de nuire ou sur l’humour dit « carabin ». La Défenseure des droits a également relevé que la réclamante n’avait pas été protégée par des mesures conservatoires lors de l’enquête interne (aucune mesure de suspension des fonctions de l’agent mis en cause) et que sa demande de mutation motivée par l’ostracisme dont elle faisait l’objet de la part de la directrice, d’une partie de l’équipe éducative et de certains parents n’a pas été acceptée pour l’année scolaire qui a suivi son signalement. Son état de santé a justifié un suivi par un psychiatre, plusieurs arrêts maladie et un placement à mi-temps thérapeutique toute une année. La Défenseure des droits estime également que le positionnement de la directrice est contestable au regard de son manque de neutralité. En conséquence, la Défenseure des droits considère que le rectorat a manqué à son obligation de protection aggravant de ce fait les atteintes à la santé de la réclamante. La Défenseure des droits demande à l’administration de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par l’intéressée et recommande plusieurs mesures au rectorat visant à prévenir les dysfonctionnements relevés au cours de son instruction. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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