Document public
| Titre : | Décision 2023-170 du 26 juillet 2023 relative à une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé d’une agente en raison de l’absence de régularisation de sa situation administrative par son employeur public |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante pour obtenir de son employeur, la reconnaissance de son inaptitude à exercer ses fonctions, son reclassement ou, à défaut, son licenciement pour inaptitude.
Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a seulement justifié l’absence de reclassement de l’agente par l’impossibilité de lui proposer un reclassement sur un poste compatible avec son état de santé compte tenu des effectifs et des besoins au sein de l’établissement. Il ressort de l’instruction menée que l’employeur s’est abstenu de saisir le comité médical à l’issue du congé de longue maladie (CLM) de l’agente et l’a toutefois considérée inapte à l’exercice de ses fonctions. Par la suite, l’employeur a enchaîné les carences dans la gestion de la situation administrative de la réclamante. En effet, pendant plus de plus de deux ans, l’employeur, considérant qu’elle était inapte à l’exercice de ses fonctions, n’a ni recherché sérieusement à reclasser son agente sur un poste compatible avec son handicap et son état de santé, ni procédé au licenciement de celle-ci en raison d’une impossibilité de la reclasser, et ce, malgré les demandes répétées de l’intéressée. Ainsi, la Défenseure des droits a considéré que l’absence de régularisation de la situation administrative de la réclamante est constitutive d’une discrimination fondée sur son handicap et son état de santé. En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif saisi d’un recours en annulation contre le refus de l’employeur public de régulariser la situation administrative de la réclamante ainsi que d’un recours à l’encontre de rejet de la demande indemnitaire préalable de l’intéressée. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement en date du 17 mai 2024, le tribunal administratif a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées dans la requête de la réclamante et a rejeté le surplus des conclusions. Concernant les conclusions aux fins d’annulation, le tribunal a considéré que compte tenu de la décision du 3 juin 2022, par laquelle l’employeur a indiqué à la réclamante qu’aucune poste de reclassement ne pouvait lui être proposé mais lui a donné son accord pour une rupture conventionnelle, il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation. Concernant les conclusions à fin d’indemnisation, le tribunal a considéré qu’aucune décision d’inaptitude définitive de la réclamante à ses fonctions n’avait été prise. Le tribunal a indiqué que le fait que l’employeur public a mentionné dans un de ses courriers que compte tenu de l’inaptitude de l’agente, un reclassement était en cours d’étude, cette circonstance n’est pas de nature à établir, en l’absence d’avis du comité médical, que la réclamante était devenue inapte à ses fonctions. Ainsi, la réclamante, n’ayant pas été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, ne peut se prévaloir d’une méconnaissance du PGD au reclassement. Dès lors la réclamante n’établit pas que l’employeur public aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La réclamante a fait appel ce de jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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