Document public
Titre : | Décision 2023-118 du 24 juillet 2023 relative à la fermeture du droit au bénéfice d’un régime local d’assurance maladie, opposée à un retraité |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/07/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-118 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Affiliation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture du droit au bénéfice d’un régime local d’assurance maladie, opposée à un retraité.
Il a été constaté qu’un défaut de coordination entre organismes de sécurité sociale était à l’origine de l’affiliation de l’intéressé à ce régime, bien qu’il n’en remplisse pas toutes les conditions en qualité de pensionné. Considérant, notamment sur le fondement des règles gouvernant l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, que la radiation du régime local portait atteinte aux droits du réclamant, la Défenseure des droits formule des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige. |
Suivi de la décision : | Par un jugement du 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, considérant d’une part, qu’il n’avait pas compétence pour annuler une décision administrative, et d’autre part, que l’affiliation du réclamant au régime local d’Alsace-Moselle ne pouvait être maintenue, en vertu du principe d’égalité, dès lors qu’il n’en remplissait pas les conditions. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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