Document public
| Titre : | Délibération n°2009-378 du 9 novembre 2009 relative au licenciement d'une salariée concomitant avec son adhésion à un syndicat |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-378 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Licenciement d'une salariée le jour où elle décide d'adhérer à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur sur les motifs allégués à l'appui du licenciement. Caractère soudain et disproportionné de la mesure. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une de ses collègues licenciée le même jour. Existence d'une discrimination relevée par l'inspecteur du travail et par la haute autorité par délibération n°2006-124 du 5 juin 2006. Transmission au procureur par l'inspecteur du travail au titre de l'article 40 du Code de Procédure pénale. Sursis à statuer du Conseil de Prud'hommes. Observations devant le tribunal correctionnel |
Documents numériques (1)
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