Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-028 du 17 mars 2023 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de la prime inflation de 100 euros depuis décembre 2021 par une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Mots-clés: | Inflation ; Prime |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, dite « prime inflation ». En effet, bien qu’en octobre 2021 les revenus cumulés de la réclamante (retraite de base, retraite complémentaire et pension de réversion) étaient inférieurs à 2 000 euros, elle n’a pas perçu la prime inflation. S’estimant lésée par l’absence de paiement de cette prime, elle a saisi le Défenseur des droits.
L’assurance retraite étant compétente, les services de l’institution sont intervenus auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) afin que soit réexaminée attentivement la situation de l’intéressée et que la prime inflation lui soit versée. La Carsat, dans sa réponse, a reconnu sa compétence et fait toutefois valoir qu’elle était dans l’attente de consigne de l’organisme national, s’agissant des modalités de paiement de ladite prime. Les services du Défenseur des droits ont rappelé que les assurés ne pouvaient être tributaires de consignes données par la caisse nationale dès lors que la caisse locale était compétente pour le versement. En définitive, la Carsat a effectué le paiement de la prime inflation au mois de mars 2023 par virement sur le compte bancaire de l’assurée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
