Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-027 du 7 mars 2023 relatif à l'information délivrée aux usagers du service public de la Justice dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Parent |
| Mots-clés: | Autonomie |
| Texte : |
M. X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits estimant qu’il avait été indument écarté de l’exercice de la mesure de protection de son père. Il contestait l’exactitude des informations qui lui avaient été adressées dans le cadre d’un avis d’audience et la motivation du jugement qui en a résulté. M. X avait formulé une demande de placement sous mesure de protection pour son père. M. X avait alors été destinataire d’un avis d’audience précisant en lettres capitales que sa présence n’était pas obligatoire. Étant sa seule famille et ayant compris qu’il s’agissait d’une formalité, il ne s’est donc pas rendu à l’audience. Par un jugement, la gestion de la mesure de son père était confiée à une association au motif que M. X n’ayant « pas comparu ni à l’audition ni à l’audience quoique dûment convoqué, il n’est pas assuré qu’il satisfait aux conditions légales pour exercer les charges tutélaires ; que surabondamment, ce défaut de comparution démontre qu’il n’est pas en capacité de se mobiliser dans l’intérêt de la personne à protéger, y compris dans un cadre programmé ». M. X a saisi le Tribunal afin de préciser qu’il ne s’était pas présenté devant le juge des tutelles en raison de l’indication figurant sur l’avis d’audience. Sans réponse, M. X a fait appel de la décision. Compte tenu du décès de son père, un non-lieu a été prononcé. Estimant la motivation du jugement blessante, M. X a de nouveau écrit à la juridiction. Sans réponse, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
La Défenseure des droits a sollicité les observations de la juridiction concernant les informations figurant sur les convocations adressées au requérant dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection et leur prise en compte en cas de non présentation à l’audience. La juridiction a répondu qu’à la suite de la saisine par les services du Défenseur des droits, elle avait mis en place un groupe de travail afin d’améliorer et préciser le contenu des convocations délivrées par le service des majeurs protégés. Les avis d’audience, générés automatiquement mentionnaient uniquement que la présence des parties n’était pas obligatoire. Prenant acte des difficultés que cette formulation pouvait induire, le contenu des convocations a été complété courant septembre 2022 en concertation avec les magistrats du service. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
