Document public
| Titre : | Arrêt relatif au partenariat enregistré et à la pension de réversion : Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32667/19, 30807/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Les requérantes, Mercè Domenech Aradilla et Encarnación Rodríguez González, sont des ressortissantes espagnoles nées en 1986 et 1960 et résidant respectivement à Caldes de Montbui et Salt (Espagne).
L'affaire concerne le refus d'octroyer des pensions de réversion aux deux requérantes. Le partenaire de Mme Domenech Aradilla décéda en 2013 après cinq ans de vie commune. Le partenaire de Mme Rodríguez González décéda en 2014, après avoir vécu avec elle depuis 2008. À la date du décès des deux partenaires en question, l’obligation légale d'avoir enregistré les partenariats au moins deux ans avant le décès n’existait pas. Cependant, cette condition entra en vigueur peu de temps après, alors que les demandes de pension de réversion formées par les requérantes étaient toujours en cours. Les autorités internes estimèrent que la nouvelle condition s'appliquait à leur cas et la pension de réversion leur fut refusée par l'Institut national de la sécurité sociale. Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérantes dénoncent le refus de leur octroyer des pensions de réversion et une absence de sécurité juridique quant à la manière dont les règles ont été appliquées. La Cour considère qu'il y a eu une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0119JUD003266719 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222414 |
