Document public
| Titre : | Arrêt relatif au partenariat enregistré et à la pension de réversion : Valverde Digon c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22386/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
La requérante, Sofia Valverde Digon, est une ressortissante espagnole née en 1978 et résidant à Valdepeñas (Espagne).
Le partenaire de Mme Valverde Digon décéda en juillet 2014, trois jours après l'enregistrement de leur partenariat civil. L'obligation d'avoir enregistré les partenariats civils au moins deux ans avant le décès de l'un des partenaires pour avoir droit à une pension de réversion n'était entrée en vigueur que trois mois avant le décès en question. L'affaire concerne le refus d’octroi à la requérante d’une pension de réversion par l'Institut national de la sécurité sociale. En l’espèce, les tribunaux ont jugé qu'un partenariat devait être enregistré deux ans au moins avant le décès du partenaire. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Valverde Digon se plaint du refus des autorités de lui accorder une pension de réversion. La Cour considère qu'il y a eu une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0126JUD002238619 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222657 |
