Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une PMA réalisée à l'étranger : A et B c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12482/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice.
L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don anonyme de gamètes(ovocyte et sperme). A (première requérante) et C se marièrent le 8 septembre 2012. Ils se séparèrent le 29 mars 2013 et déposèrent le 3 mai 2013 une requête en divorce par consentement mutuel. Le 10 novembre 2013, A donna naissance à B (deuxième requérante) à la suite d’une implantation d’embryon pratiquée en Espagne le 12 mai 2013. C reconnut B le 12 novembre 2013. Le 20 janvier 2015, C saisit le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de paternité, faisant en particulier valoir que B avait été conçue après sa séparation avec A, par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à laquelle il déclarait ne pas avoir consenti. Sa demande fut rejetée par le tribunal, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence y fit droit le 4 décembre 2018. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérantes se plaignent de l’annulation de la reconnaissance de paternité de C à l’égard de B. La Cour considère qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0608JUD001248221 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225032 |
