Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'accès restrictif à une collecte de dons destinés au financement d'un traitement médical : Pitsiladi et Vasilellis c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5049/14, 5122/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Décès |
| Mots-clés: | Don |
| Résumé : |
Les requérants, Mme Georgia Pitsiladi et M. Efstratios Vasilellis, sont des ressortissants grecs, nés respectivement en 1978 et en 1963 et résident à Lesvos. L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants d’avoir eu accès à une collecte financière réunie sur un compte bancaire pour financer le traitement de leur fils, finalement décédé, dans un
hôpital situé aux États-Unis. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de l’impossibilité pour eux d’avoir eu accès à ce compte bancaire et d’avoir pu transférer de l’argent à l’hôpital situé aux États-Unis afin que leur fils suive un traitement, ce qui aurait conduit au décès de ce dernier. La Cour considère qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0606JUD000504914 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225020 |
