Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de la Suède vers la Libye ne serait pas contraire à la Convention européenne : A.A. c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4677/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Géographie] Libye [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L’affaire A.A. c. Suède concerne le rejet de la demande d’asile présentée par le requérant en 2015 et la décision ordonnant son expulsion à destination de la Libye. Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que l’éloignement du requérant n’emporterait pas violation de l’article 2 (droit à la vie) ni de l’article 3(interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour conclut que le requérant n’a pas avancé d’éléments propres à établir qu’il risquerait d’être tué ou soumis à des mauvais traitements s’il retournait en Libye, que ce soit en raison de la situation générale en matière de sécurité ou en raison des liens qu’il allègue avoir eu avec le régime de Kadhafi. Elle note en particulier qu’un accord de cessez-le-feu a été signé en Libye en 2020,cependant que les déclarations du requérant relatives à sa situation personnelle étaient incohérentes et manquaient de crédibilité. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0713JUD000467720 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225773 |
