Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-026 du 27 février 2023 relatif aux difficultés d’accès à la procréation médicalement assistée pour les personnes transgenre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur. Lors du rendez-vous, le psychologue les aurait informés que, du fait de la transidentité d’un des membres du couple, ils ne pouvaient pas être pris en charge dans ce centre et qu’ils devaient se rendre au CECOS de Paris pour pouvoir donner suite à leur projet de PMA.
Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec la direction du centre hospitalier afin de connaître les raisons qui s’opposeraient à la prise en charge du couple. En réponse, l’établissement a informé que toute demande de don de gamètes impose aux couples une consultation avec un psychologue mais que le psychologue du CECOS de Y n’étaient pas formé à la prise en charge des couples transgenre. Ainsi, ces couples étaient orientés systématiquement vers l’hôpital X, à Paris, où les équipes sont formées à cette problématique. Les services du Défenseur des droits ont demandé au centre hospitalier de préciser si ces couples pourraient bénéficier de téléconsultations avec les psychologues de l’hôpital X ainsi que le calendrier prévisionnel pour la formation des psychologues du CECOS de Y. La direction de l’établissement a informé les services du Défenseur des droits que les psychologues du CECOS de Y ont désormais suivi une formation et était en mesure de prendre en charge le réclamant et sa femme. Ils ont pris contact avec le réclamant et un rendez-vous a été fixé. L’intervention de la Défenseure des droits a permis au réclamant, ainsi qu’à toutes les personnes transgenres voulant être prises en charge dans ce centre, d’accéder au parcours de PMA avec donneur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
