Document public
| Titre : | Décision 2022-165 du 14 avril 2023 relative à l’application du tarif de cantine « extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une enfant handicapée, concernant le tarif de cantine appliqué à sa fille, scolarisée au sein de l’unité d’inclusion scolaire (ULIS) d’une école située en dehors de sa commune de résidence.
Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que l’application du tarif extérieur aux enfants handicapés scolarisés en ULIS constitue une discrimination en raison du handicap et une atteinte à leur intérêt supérieur. La Défenseure des droits a donc recommandé au conseil municipal de la commune de scolarisation, d’appliquer, aux enfants accueillis en ULIS, le tarif de cantine réservé aux résidents de sa commune et de modifier, en conséquence, le règlement intérieur de la restauration scolaire dans les meilleurs délais. Elle a également recommandé à l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de diffuser la présente décision à l’ensemble de ses membres en invitant, d’une part, les communes d’accueil à appliquer aux enfants en situation de handicap, scolarisés en ULIS sur leur commune, le tarif de cantine réservé aux résidents et, d’autre part, les communes de résidence, à contribuer à la prise en charge des frais de cantine des enfants domiciliés sur leur commune et scolarisés en ULIS dans une autre commune ; Enfin, elle a recommandé au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité d’engager toute réforme utile afin de remédier aux discriminations subies par les enfants en situation de handicap scolarisés en ULIS et leur familles en raison du caractère aléatoire de la prise en charge des frais périscolaires, notamment les frais de cantine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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