Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée d’une personne âgée placée sous protection juridique et en isolement total dans une maison de retraite : Calvi et C.G. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46412/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Isolement |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Calvi et C.G. c. Italie (requête n° 46412/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef du deuxième requérant (C.G.).
L’affaire concerne la mise sous protection juridique d’une personne âgée (C.G.) et l’isolement social qui a découlé de son placement dans une maison de retraite médicalisée. La Cour juge en particulier que C.G. s’est trouvé placé sous l’entière dépendance de son administrateur dans presque tous les domaines et sans limite de durée. Elle relève avec préoccupation que les autorités ont, en pratique, abusé de la flexibilité de l’administration de soutien pour poursuivre des finalités que la loi italienne assigne, avec des limites strictes, à la T.S.O. (la prise en charge médicale obligatoire, « Trattamento sanitario obbligatorio »), l’encadrement législatif de celle-ci ayant donc été contourné par un recours abusif à l’administration de soutien. Elle conclut que, si l’ingérence poursuivait le but légitime de protéger le bien-être au sens large de C.G., elle n’était toutefois, au regard de l’éventail des mesures que les autorités pouvaient prendre, ni proportionnée ni adaptée à sa situation individuelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-225812 |
| Cite : |
|
